Transparence

Accès à l’information #

En tant que société d’État, la CCN est soumise à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux directives sur la divulgation proactive. Ces règles ont pour but de renforcer la gestion du secteur public en haussant le degré de transparence et de surveillance des ressources publiques au sein du gouvernement fédéral.

Accès à l’information

La Loi d’accès à l’information donne aux citoyens canadiens et aux résidants permanents le droit d’accéder aux dossiers du gouvernement fédéral.

Comment faire une demande

  • Imprimez et remplissez le formulaire de demande d’accès à l’information (Conseil du Trésor) ou écrivez une lettre :
  • Joignez les frais de demande de 5 $ (faites le chèque ou le mandat au nom de la Commission de la capitale nationale).
  • Envoyez la demande complète (lettre ou formulaire dûment signé et frais de demande) à cette adresse :
  • déclarant que vous faites une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
  • décrivant les dossiers auxquels vous voulez avoir accès (soyez le plus précis possible)
  • précisant si vous voulez des photocopies des documents ou si vous préférez consulter les documents
  • indiquant vos nom, numéro de téléphone et adresse complète
  • comprenant votre signature et la date

Coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Commission de la capitale nationale 40, rue Elgin, pièce 202
Ottawa (Ontario) K1P 1C7

Courriel : atip-aiprp@ncc-ccn.ca
Téléphone : 613‐239‐5678, poste 5198

Salle de lecture

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, une salle de lecture est accessible au siège social de la CCN au 40, rue Elgin, 3e étage, à Ottawa.

Renseignements supplémentaires

Le gouvernement du Canada encourage la publication de renseignements par l’entremise de demandes informelles.

Vous pouvez consulter la liste complète des demandes d’accès à l’information sur le site Web du gouvernement du Canada.

Accès aux renseignements personnels #

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels que le gouvernement fédéral possède. Elle contrôle la façon dont le gouvernement recueille, utilise, entrepose, divulgue ces renseignements et en dispose. La Loi donne aussi aux citoyens canadiens et aux résidants permanents le droit d’accéder à tout renseignement personnel à leur sujet que le gouvernement fédéral pourrait avoir en sa possession.

Les personnes ont le droit de demander de corriger ces renseignements personnels si elles croient qu’il y a erreur ou omission.

Demander l’accès aux renseignements personnels

Pour demander l’accès aux renseignements personnels ou une correction des renseignements personnels :

  • Imprimez et remplissez le formulaire de demande de renseignements personnels ou le formulaire de demande de correction de dossier.
  • Vous pouvez aussi écrire une lettre formulant clairement que vous demandez des renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou que vous demandez une correction des renseignements personnels qui vous concernent et que la CCN a en sa possession.
  • Faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou demander une correction ne coûte rien.
  • Envoyez le formulaire ou la lettre à la coordonnatrice de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Divulgation proactive #

Contrats de 5000 $ ou plus

Les rapports mensuels et les contrats accordés dont la valeur est de 5000 $ ou plus peuvent être consultés au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Divulgation des dépenses liées aux déplacements et à l’accueil

Le site Web de la CCN donne des renseignements au sujet des dépenses liées aux déplacements et à l’accueil qui ont été engagées par le président, le premier dirigeant, les membres du conseil d’administration et les cadres supérieurs au cours des cinq dernières années. Ces renseignements sont mis à jour tous les trois mois.

Divulgation d’actes répréhensibles en milieu de travail

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles vise à encourager les fonctionnaires à se manifester s’ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis, et les protège contre les représailles quand ils divulguent ce genre de renseignements.

Dans l’éventualité où des actes répréhensibles seraient mis au jour à la suite d’une divulgation, la Loi exige que l’organisation donne rapidement au public l’accès à certains renseignements. Plus précisément, elle doit décrire l’acte répréhensible, les recommandations faites à l’administrateur général et les mesures que l’administrateur général de l’organisation a mis en œuvre pour corriger la situation. Cette page est mise à jour quand des divulgations sont fondées.

Membres du conseil